Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
- « MeeCal » — la plateforme SaaS de réservation en ligne accessible à l'adresse meecal.ch, développée et opérée par Solvana Digital.
- « Éditeur » — Solvana Digital, branche de Solvana Group Corporation, Cité du Bel-Air 4, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, responsable du développement et de l'exploitation de MeeCal.
- « Entreprise » — toute personne morale ou physique qui souscrit un abonnement MeeCal pour gérer ses réservations.
- « Utilisateur » — toute personne accédant à MeeCal, qu'il s'agisse d'un propriétaire de compte, d'un administrateur, d'un membre du staff ou d'un client final effectuant une réservation.
- « Client final » — toute personne effectuant une réservation via la page publique d'une Entreprise utilisant MeeCal.
- « Service » — l'ensemble des fonctionnalités proposées par MeeCal : gestion des disponibilités, flux de réservation, emails transactionnels, dashboard, API.
- « Contenu » — toutes les données, informations, textes, images et fichiers déposés par les Utilisateurs sur la plateforme.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme MeeCal par les Entreprises et leurs Utilisateurs.
Toute Entreprise qui crée un compte sur MeeCal accepte les présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'inscription.
Les présentes CGU complètent la Politique de confidentialité de MeeCal, qui fait partie intégrante du contrat entre l'Éditeur et l'Entreprise.
Accès à la plateforme
Inscription et essai gratuit
L'accès à MeeCal est soumis à une inscription préalable. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans obligation de fournir une carte de crédit. À l'issue de la période d'essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
Compte utilisateur
L'Entreprise est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Elle s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte. MeeCal ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte par un tiers.
Accès des clients finaux
Les clients finaux accèdent au flux de réservation public sans création de compte obligatoire. Un portail client optionnel peut être activé par l'Entreprise pour permettre à ses clients de consulter leur historique de réservations.
Abonnement et facturation
Tarification
MeeCal Pro : CHF 49 par mois — salles, utilisateurs et réservations sans limite. Aucune commission sur les transactions.
Deux modules optionnels peuvent s'ajouter à l'abonnement Pro :
- Module SMS — CHF 6 par mois, abonnement distinct.
- Module Facturation et devis — CHF 29, paiement unique, lorsqu'il est proposé à la vente.
Les prix en vigueur sont ceux affichés dans le dashboard au moment de la souscription.
Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement par anticipation via Stripe Technology Europe Limited. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai gratuit, sauf résiliation avant terme.
Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'Entreprise peut le résilier à tout moment selon les modalités de l'article 9.
Module SMS
Le module SMS envoie au client final un SMS de confirmation de réservation et un SMS de rappel la veille du rendez-vous, dans la limite de 300 SMS par mois civil et par Entreprise. L'Entreprise est prévenue par e-mail à 90 % de cette limite. Au-delà, les SMS ne sont plus envoyés jusqu'au 1er du mois suivant ; les e-mails de réservation continuent d'être envoyés normalement. Un SMS n'est envoyé qu'au client final qui l'a accepté lors de sa réservation.
Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être proposés par l'Éditeur. Ils sont valables pour les conditions et durées spécifiées lors de leur émission.
Modification tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours. Les modifications tarifaires n'affectent pas l'abonnement en cours.
Remboursement
Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. En cas de résiliation en cours de mois, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Obligations des utilisateurs
En utilisant MeeCal, l'Entreprise et ses Utilisateurs s'engagent à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du service.
- Utiliser MeeCal dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment le droit suisse.
- Ne pas utiliser MeeCal à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles ils ne sont pas autorisés.
- Ne pas surcharger, perturber ou tenter de compromettre l'intégrité ou la sécurité de la plateforme.
- Ne pas collecter ou extraire des données de la plateforme par des moyens automatisés sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
- Informer leurs clients finaux de l'utilisation de MeeCal et des données collectées dans le cadre du processus de réservation.
L'Entreprise est seule responsable des Contenus qu'elle publie sur la plateforme (services, descriptions, tarifs, images) et garantit détenir les droits nécessaires sur ces Contenus.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de MeeCal — code source, design, interface, marques, logos, textes et fonctionnalités — est la propriété exclusive de Solvana Digital, de Solvana Group Corporation ou de leurs ayants droit, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Entreprise une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme MeeCal, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre des présentes CGU.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée des éléments de MeeCal est strictement interdite.
L'Entreprise conserve la propriété de tous les Contenus qu'elle dépose sur la plateforme. Elle accorde à l'Éditeur une licence limitée pour héberger, stocker et traiter ces Contenus dans le seul but de fournir le Service.
Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de MeeCal 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.
Des opérations de maintenance planifiées sont communiquées aux Entreprises avec un préavis raisonnable. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.
L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service, sauf faute grave ou dol de sa part.
Responsabilité
Limitation de responsabilité de l'Éditeur
MeeCal est un outil de gestion des réservations. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Entreprise et ses clients finaux. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution du Service.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser MeeCal.
Responsabilité de l'Entreprise
L'Entreprise est seule responsable de la gestion de ses réservations, de ses relations avec ses clients finaux, et du respect des obligations légales applicables à son activité (TVA, droit de la consommation, etc.).
L'Entreprise est responsable des Contenus publiés sur la plateforme et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Résiliation
Résiliation par l'Entreprise
L'Entreprise peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son dashboard MeeCal (Paramètres → Facturation → Abonnement MeeCal, bouton « Gérer dans Stripe »). Cette action est réservée aux Admins de l'Entreprise. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
La résiliation du module SMS prend effet immédiatement, sans remboursement de la période entamée. Le module SMS prend également fin lorsque l'abonnement Pro se termine.
Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'une Entreprise, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :
- Non-paiement de l'abonnement après relance
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou illicite de la plateforme
- Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres utilisateurs
Effets de la résiliation
À la fin de l'abonnement, l'accès au dashboard est désactivé et la page de réservation publique de l'Entreprise n'accepte plus de réservations. L'Entreprise peut demander l'export ou la suppression de ses données en écrivant à digital@solvana.group, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de MeeCal est régi par la Politique de confidentialité de MeeCal, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Entreprise agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients finaux collectées via MeeCal. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données.
L'Entreprise s'engage à informer ses clients finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles dans le cadre du processus de réservation, conformément aux obligations légales applicables (nLPD, RGPD).
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de l'Éditeur, à Estavayer-le-Lac (canton de Fribourg, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont communiquées aux Entreprises par email et/ou par notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation de MeeCal après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Entreprise refuse les nouvelles conditions, elle peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :
Solvana Digital — MeeCal
Branche de Solvana Group Corporation
Cité du Bel-Air 4, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse
E-mail : digital@solvana.group
Site : meecal.ch